PLFSS - Un sérieux coup de canif à la liberté de prescription

PLFSSUn sérieux coup de canif à la liberté de prescription

03.11.2009

Les députés ont adopté mardi le PLFSS 2010 en première lecture. S’ils ne sont pas parvenus à encadrer le secteur 2, ils ont réussi à contraindre les médecins à prescrire quasi-exclusivement des médicaments substituables. En outre, la Sécu a eu gain de cause : l’Ordre des médecins n’aura plus droit de regard sur les nombreux Capi signés par les généralistes. Au tour du Sénat de se prononcer désormais...

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    Un sérieux coup de canif à la liberté de prescription

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été adopté mardi après-midi à l’Assemblée nationale par 316 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 218 (PS, PCF, PRG et Verts). Pour ce budget qui prévoit un déficit record à 30,6 milliards d’euros, les débats ont été particulièrement vifs pendant les quatre jours d’examen. On se souvient que, fait exceptionnel, la commission des finances s’était abstenue sur le texte. Les amendements de la commission des affaires sociales n’ont pas tous été retenus. En particulier, l’encadrement du secteur 2, proposé par le député du Bas-Rhin, Yves Bur, a été retoqué. De même, l’allongement du délai de carence pour un salarié avant de percevoir ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie de trois à quatre jours n’a pas été retenu.

En revanche, le médicament fait particulièrement les frais des travaux des députés. La taxation du chiffre d’affaire de l’industrie pharmaceutique a été réévaluée (via le mécanisme complexe du taux K). De plus, un autre amendement voté prévoit que les « caractères organoleptiques » d’un médicament (autrement dit la forme, la couleur ou le goût) ne sont pas protégés par le code de la propriété intellectuel. Un génériqueur pourrait donc à l’avenir produire une copie conforme d’un princeps. De ême, un autre amendement qui, s’il est confirmé par le Sénat, va contraindre les généralistes à prescrire dans le répertoire des génériques « lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique ». Les médecins qui prescriraient trop « hors répertoire » au goût du directeur de leur CPAM pourraient se voir mis sous entente préalable. Les syndicats de médecins libéraux sont d’ores et déjà montés au créneau contre cette disposition. Pour la CSMF, imposer de cette façon la prescription dans le répertoire « constitue un encadrement inacceptable de la pratique médicale alors que la France est dans le peloton de tête des pays européens en matière de délivrance de génériques, et qu’il a été donné un pouvoir de substitution aux pharmaciens que personne ne conteste ». De la même façon, MG France s’est élevé contre « ce qui constitue une nouvelle atteinte au droit de prescription des médecins » rappelant au passage que l’avenant 23 à la Convention ainsi que les CAPI donnent déjà « au directeur de l’Uncam le droit d’imposer un pourcentage de prescription des molécules les plus anciennes pour certaines pathologies ».

Sur un tout autre sujet, afin de couper l’herbe sous les pieds à l’Ordre des médecins, un autre amendement prévoit que les médecins ne sont pas obligés de transmettre à leur conseil départemental de l’ordre, les contrats qu’ils signent lorsqu’il s’agit de « contrats conformes à un contrat-type soumis à l’approbation des ministres » comme par exemple… les CAPI. L’Ordre qui a engagé depuis plusieurs mois, un bras de fer avec l’Assurance-maladie, avait fait savoir que tout contrat devait lui être soumis et que les CDOM pourraient engager des poursuites disciplinaires contre les signataires de CAPI.

Enfin, il est à retenir de ces débats à l’Assemblée nationale que l’amendement du député Jacques Domergue visant à proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2010 a été retiré par l’intéressé à la demande du gouvernement. Même si un amendement similaire était présenté au Sénat – le sénateur du Jura, Gilbert Barbier, en avait exprimé l’intention-, il ne devrait donc pas non plus être approuvé. Alors que la convention de 2005 arrive à son terme en février 2005 et que la CSMF et le SML se sont opposés à sa reconduction, le scénario le plus probable est que le texte soit remplacé par un règlement arbitral. Le directeur de l’UNCAM a récemment pris langue avec Bertrand Fragonard, actuellement président de chambre à la Cour des comptes. De fait, ce dernier aurait de tout de façon été arbitre faute d’autre candidat, s’il était resté président du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie. Il a quitté cette fonction le 1er octobre dernier et a été remplacé par le conseiller d’État Denis Piveteau. Roselyne Bachelot le reçoit justement ce mercredi matin avant le Conseil des ministres.

La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée a déjà commencé à examiner le texte. Il sera débattu en séance publique à partir de mardi prochain jusqu’à la fin de la semaine.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr

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