Convention - Le secteur optionnel est né... mais il n’est pas prêt de marcher

ConventionLe secteur optionnel est né... mais il n’est pas prêt de marcher

16.10.2009

Caisses, syndicats et complémentaires ont signé un protocole d’accord jeudi 15 octobre, une heure avant l’expiration de l’ultimatum fixé par le gouvernement. L’accord instaure un nouveau secteur à tarifs maîtrisés à côté du secteur 1 et du secteur à honoraires libres. Mais cette option ne verra pas le jour avant 18 mois. Sa mise en oeuvre effective dépendra en effet d’un avenant à la convention et de sa capacité à attirer suffisamment de médecins de secteur 2. Les spécialités cliniques sont exclues de son bénéfice.

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    Le secteur optionnel est né... mais il n’est pas prêt de marcher

Il avait été évoqué pour la première fois en 1993, son principe a été arrêté lors de « l’accord de 2004 sur la chirurgie » et ses modalités concrètes ont été fixées dans un « point d’étape » de la négociation conventionnelle en juillet 2008. Mais ce n’est que jeudi soir que les partenaires conventionnels ont enfin signé un « protocole d’accord » visant à créer concrètement le secteur optionnel. Après douze heures de négociations, sous la forme d’une longue valse-hésitation, l’Assurance maladie, l’Unocam, la CSMF et le SML ont enfin réussi à accorder leurs violons. MG France a donné son accord de principe, mais souhaite d’abord soumettre le texte à son conseil d’administration. La FMF, hésitante jusqu’à la dernière minute, a également réservé sa signature. Quoi qu’il en soit un texte a été signé, tout juste une heure avant les douze coups de minuit et la fin de l’ultimatum fixé par le gouvernement pour trouver un accord, faute de quoi le secteur optionnel aurait été créé d’autorité et dans des conditions probablement moins avantageuses.

Concrètement, ce nouveau secteur d’activité qui s’ajoute aux secteurs 1 et 2 s’adresse, pour l’heure, uniquement aux obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens du secteur 2 ainsi qu’aux praticiens du secteur 1 qui disposent des titres nécessaires pour accéder au secteur 2. Les praticiens qui opteront pour ce nouveau secteur s’engageront à effectuer 30% de leurs actes au tarif opposable, en particulier pour les patients en CMU ou ceux qui viennent en urgence, mais pas uniquement. Actuellement, seuls 5% des actes des obstétriciens de secteur 2, par exemple, sont limités au tarif Sécu. Pour le reste de l’activité, les dépassements seront possibles, mais limités à 50% du tarif opposable et seront théoriquement pris en charge par les mutuelles.

Des engagements de qualité

Le choix du secteur optionnel restera réversible. L’engagement des praticiens portera également sur la qualité des soins : démarche d’accréditation, formation professionnelle continue, seuil d’actes minimum. « Un suivi des performances sera réalisé sur la base d’indicateurs et d’objectifs validés par la HAS et les collèges de pratiques professionnelles de chaque spécialité, » précise le protocole d’accord. L’Unocam (organismes complémentaires), partie signataire de ce protocole s’est engagée à promouvoir le secteur optionnel auprès de ses complémentaires adhérentes. Mais rien n’obligera ces dernières à prendre en charge les compléments d’honoraires du secteur optionnel. Les complémentaires partantes disposeraient de la liste des praticiens adhérents au secteur optionnel, et pourraient la mettre à disposition de leurs adhérents. L’Unocam devra également rendre publique régulièrement la liste des complémentaires qui couvrent les dépassements du secteur optionnel. Il n’est pas certain pour autant que les patients s’y retrouvent, à l’heure où le manque de lisibilité du système est souvent pointé par les associations d’usagers.

Pour leur part, les représentants des médecins libéraux signataires devront s’employer à convaincre leurs troupes de s’engager dans cette nouvelle voie tarifaire. La tâche leur sera grandement facilitée par le fait que le secteur optionnel est devenu, au fil de la négociation, réellement attractif. Les médecins de secteur 1, qui s’y étaient retrouvés bloqués, pourront désormais prétendre aux dépassements. Cela représente un peu moins d’un millier de médecins. Quant aux médecins de secteur 2, ils pourront désormais voir leurs cotisations sociales prises en charge par l’Assurance Maladie, sur l’ensemble de leurs honoraires hors dépassements. Ainsi, pour les deux tiers des praticiens qui pratiquent d’ores et déjà des dépassements de l’ordre de 50% du tarif opposable, il peut s’agir d’un véritable effet d’aubaine. « Aujourd’hui, un grand nombre de médecins sont gagnants, a affirmé Michel Chassang (photo à gauche), président de la CSMF. C’est un changement profond dans l’organisation du système qui ouvre des perspectives pour toute la profession ».

Les généralistes hors jeu

Le protocole d’accord prévoit que pour que le secteur optionnel puisse être mise en œuvre, il faut qu’il attire, en six mois, au moins autant d’ex-secteur 2 que d’ex-secteur 1. De plus, dans un délai de trois ans, l’offre de soins en tarifs opposables (secteur 1) et en tarifs maîtrisés (secteur optionnel) devra représenter 80% de l’anesthésie et 55% de la chirurgie. De ce succès dépendra la pérennité du dispositif mais également son éventuelle extension. Les généralistes restent aujourd’hui complètement en-dehors du jeu. « Nous avons passé la journée à discuter sans parler des médecins généralistes, a regretté Martial Olivier-Koehret. On nous a sorti un protocole préparé à l’avance dont on n’est pas sûr qu’il soit complètement applicable puisque les complémentaire ne sont pas engagés par ce texte ». Tous les syndicats de médecins souhaitent à terme que le secteur optionnel soit accessible à tous. Mais l’Unocam ne l’entend pas de cette oreille. « Le secteur optionnel n’est pas transposable aux spécialités cliniques, a affirmé son président, Jean-Michel Laxalt. Il y a d’autres modes de rémunérations envisageables pour elle comme les forfaits pour le suivi des pathologies chroniques ». Néanmoins, le protocole d’accord reconnaît que « la revalorisation des spécialités cliniques, en particulier la médecine générale, doit être associée à la mise en place de ce nouveau secteur ».

Il reste que le texte signé jeudi soir ne sera pas immédiatement applicable. L’ensemble des parties ont refusé de le traduire sous forme d’un avenant à la convention actuelle. « Il s’agit d’un accord d’étape qui doit maintenant être traduit dans le futur édifice conventionnel, a convenu Frédéric van Roekeghem (photo à droite), le directeur de l’Uncam. Mais c’est un accord gagnant pour tout le monde ». Il reste que la nouvelle convention peut difficilement être finalisé avant la fin de 2010. Ce nouveau secteur d’exercice ne donc verra pas concrètement le jour avant au moins 18 mois.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr

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