Sécu - Au menu de la semaine: secteur optionnel et PLFSS

SécuAu menu de la semaine: secteur optionnel et PLFSS

12.10.2009

Au menu de cette semaine, deux points phares : le début du marathon du PLFSS 2010 et la fin de la négociation sur le secteur optionnel. Le premier sera adopté en conseil des ministres mercredi, suivi de l’audition des trois ministres concernés à l’Assemblée Nationale. Le lendemain aura lieu à la Cnamts la réunion de la dernière chance sur le secteur optionnel. En cas d’échec, le nouveau secteur tarifaire sera intégré dans le PLFSS sur ordre du gouvernement.

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    Au menu de la semaine: secteur optionnel et PLFSS

La semaine qui s’ouvre sera dominée par la Sécu avec la présentation de son budget 2010 en Conseil des ministres et une négociation délicate avec les médecins sur le futur secteur optionnel. Sur le premier point, peu de suspens : le conseil des ministres adoptera mercredi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, avant sa transmission au Parlement. Roselyne Bachelot, Xavier Darcos et Éric Woerth doivent être auditionnés l’après-midi même par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le gouvernement propose des mesures visant surtout l'Assurance-maladie mais qui n'empêcheront pas le « trou de la Sécu » de dépasser les 30 milliards d'euros. Parmi elles, figurent notamment la hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros, des baisses de remboursement de médicaments et un renforcement des contrôles sur les arrêts maladie « injustifiés ».

Sur le versant conventionnel, en revanche, on ignore quelle sera l’issue de la réunion de jeudi 15 octobre à la CNAMTS. L'Assurance-maladie, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé tenteront une nouvelle fois de boucler leur laborieuse négociation sur la limitation des dépassements d'honoraires. Et logiquement, ça passe ou ça casse, mais il ne devrait pas y avoir de prolongation… Il y a en effet urgence, puisque la réforme Bachelot leur impose précisément de trouver une solution avant le 15 octobre, faute de quoi, le gouvernement reprendra la main. Un éventuel accord jeudi pourrait créer un « secteur optionnel » de tarifs pour les médecins, en plus des actuels secteurs 1 et 2. Les médecins pourraient pratiquer des dépassements plafonnés à 50 % du tarif opposable et limités à 70 % de leur activité, tandis que les mutuelles accepteraient de prendre en charge ces dépassements encadrés.

Le temps presse, mais la négociation ne devrait pas être simple pour autant : d’abord parce que les mutuelles et les assureurs sont invités autour de la table de négociation et ce serait la première fois qu’ils seraient parties prenantes d’un accord conventionnel. Ensuite, le moins qu’on puisse dire est que les attentes des différentes parties sont très diverses pour ne pas dire carrément opposées. Le gouvernement -qui suit de près cette négociation- voit dans le secteur optionnel un moyen de résoudre la question des dépassements d’honoraires. Pour les caisses, c’est l’occasion de se décharger sur les mutuelles d’une partie de la prise en charge des honoraires. Ces dernières sont surtout intéressées par les garanties de qualité et d’offre de soins qu’elles pourront imposer aux médecins en échange.

Enfin, les syndicats médicaux, contraints de donner des gages de bonne volonté sur les dépassements d’honoraires, ne signeront d’accord sur le secteur optionnel que s’ils parviennent à ne pas y perdre de plume. Or les complémentaires estiment que le secteur optionnel n’a de sens que s’il permet de vider le secteur 2, surtout dans les territoires où l’offre de soins en tarif opposable n’existe plus pour certaines spécialités. Elles ont néanmoins renoncé à demander la fermeture ou même la régulation du secteur 2. Heureusement pour l’issue de la négociation, car pour la CSMF et le SML, le secteur optionnel doit rester « par définition optionnel » et il n’est pas question de toucher au secteur 2. Charge pour les centrales syndicales de convaincre leurs troupes d’adhérer massivement au secteur optionnel. Une voie de compromis peut se dessiner cependant jeudi. Les partenaires conventionnels pourraient se fixer un objectif de nombre de praticiens adhérents au secteur optionnel dans un certain délai au bout duquel ils se reverraient pour évaluer le dispositif.

Une journée de négociation sera-t-elle suffisante pour aboutir sur ce nouveau secteur dont le principe avait été adopté dès août 2004 ? Les partenaires conventionnels ont en tous cas affirmé dans les derniers jours leur volonté d’aboutir. Reste en tout cas un point commun entre les deux points forts de cette semaine : si la réunion conventionnelle de jeudi tournait à l’échec, c’est sans doute par le biais d’un amendement au PLFSS 2010 que le gouvernement traiterait la question des dépassements d’honoraires.

Paul Bretagne (avec AFP)
Source : Legeneraliste.fr
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