Les textes de référence

Les textes de référence

15.05.2009

-Article 47 du code de déontologie : «Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée» : disposition intégrée dans le code de santé publique (article R 4127-47).

- Article L 6315-1 du code de la santé publique (projet de loi HPST) : après la reprise in extenso de l’article 47 ci dessus, les nouvelles dispositions issues de ce projet seraient les suivantes «lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons...

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