Exercice - La continuité des soins, d’une loi à l’autre.

ExerciceLa continuité des soins, d’une loi à l’autre.

15.05.2009

Le projet de loi HPST prévoit, entre autres réformes, de légaliser l’obligation de continuité des soins dont les modalités étaient jusqu’ici fixées par le praticien, sous sa seule responsabilité.

Tout médecin installé se sait nécessairement engagé à prendre toutes dispositions pour que ses patients puissent être soignés au cas où il se trouverait empêché pour quelque raison que ce soit et entre autres, pendant ses vacances.

Cette obligation est posée par le code de déontologie (cf encadré), mais n’est, à ce jour, assortie en amont d’aucune contrainte administrative, ni, de sanction, en aval, la non-assistance en personne en danger supposant précisément que le praticien ait...

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