Permanence de soins : la part du Fisc

Permanence de soins : la part du Fisc

24.04.2009

«Ayant effectué de nombreuses gardes l’an dernier, je voudrais avoir plus de renseignements sur l’exonération fiscale accordée aux médecins en ce domaine ainsi que la portée dans le temps et dans l’espace de ce dispositif. Quelle rubrique de la 2035 correspond à ce cas d’espèce ?».

Cette exonération a largement été commentée par l’administration fiscale dans une instruction du 25 avril 2007 publiée au bulletin officiel des impôts n° 60 et accessible sur le site de celui-ci (http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2001/boi.htm)

Il en résulte que toutes les rémunérations spécifiques à la permanence de soins, perçues par des médecins installés dans une zone déficitaire sont exonérées d’impôt à concurrence de 60 jours par an.

Seules sont donc concernées les...

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