Licenciement d’une garde d’enfant

Licenciement d’une garde d’enfant

24.04.2009

«Je voudrais être certain du montant de l’indemnité de licenciement à verser à la garde d’enfant à temps partiel dont je doit me séparer ; j’ai, en effet relevé sur Internet un montant équivalant à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, alors que vous évoquez dans votre article du n° 2469 une indemnité de 1/5ème de mois par année, à laquelle s’ajouterait un supplément de 2/15ème par année effectuée au-delà de dix ans.»

Deux cas peuvent effectivement se présenter : ou bien, il s’agit d’une assistante maternelle qui, exerçant ses fonctions à son propre domicile est, en tant que telle, soumise aux dispositions spécifiques prévues par la convention collective ; en l’occurrence, l’article 18 de ce texte prévoit bien le montant de 1/120ème que vous évoquez ; ou bien, cette personne travaille chez vous et, en tant qu’employée de maison, est soumise au régime de droit commun pour ce qui concerne la rupture du...

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