Le texte de référence pour un secteur 1

Le texte de référence pour un secteur 1

06.03.2009

« Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance-maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :

- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ; - non-respect par vous-même du parcours de soins.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance-maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas cités ci-dessus où...

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