ExerciceHonoraires : nouveaux droits et obligations
06.03.2009
De leur tarification à leur recouvrement, les honoraires médicaux font l’objet en ce début d’année de nouvelles procédures et, notamment, d’une obligation d’affichage beaucoup plus stricte. Commentaires.
Jusqu’à la réforme introduite par la loi du 17 juin 2008 sur le droit des prescriptions, l’action en paiement des honoraires de médecins se trouvait définitivement éteinte à l’expiration du délai de deux ans prévu spécifiquement par l’ancien article 2272 du code civil.
Le législateur ayant posé le principe de la prescription quinquennale à toutes les actions personnelles ou mobilières, vous disposez désormais d’un délai de cinq ans, d’une part, pour recouvrer vos impayés auprès de...
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