Canicule : attention aux personnes « non vulnérables », alerte Agnès Buzyn
ExerciceHonoraires : nouveaux droits et obligations
06.03.2009
De leur tarification à leur recouvrement, les honoraires médicaux font l’objet en ce début d’année de nouvelles procédures et, notamment, d’une obligation d’affichage beaucoup plus stricte. Commentaires.
Jusqu’à la réforme introduite par la loi du 17 juin 2008 sur le droit des prescriptions, l’action en paiement des honoraires de médecins se trouvait définitivement éteinte à l’expiration du délai de deux ans prévu spécifiquement par l’ancien article 2272 du code civil.
Le législateur ayant posé le principe de la prescription quinquennale à toutes les actions personnelles ou mobilières, vous disposez désormais d’un délai de cinq ans, d’une part, pour recouvrer vos impayés auprès de...
La suite est réservé aux abonnés
Connectez-vous
Activez votre compte abonné
pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.
Abonnez vous pour 1€
1€ sans engagement, c’est l’engagement pour une information de qualité
- Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
- Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
- Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.
Vous devez être inscrit ou avoir activé votre compte abonné.