Un nouveau forfait pour les médecins effectuant un constat de décès pendant la PDSA

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Publié le 12/05/2017
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Crédit photo : GARO/PHANIE

Les médecins libéraux ou salariés d'un centre de santé qui constatent le décès d'un patient à son domicile pendant la PDSA seront désormais rémunérés. Un décret paru au JO hier prévoit ainsi un forfait de 100 euros, versé par l'assurance maladie sur la base d'une attestation sur l'honneur du médecin transmise à l'organisme. La mise en application de cette mesure était attendue depuis longtemps par les syndicats de médecins libéraux puisqu'elle figure dans la LFSS pour 2016.

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