Nouveaux modes de rémunération : les règles du jeu publiées au JO

Publié le 27/02/2015

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D’ici à 2017, 1000 maisons de santé et 10 000 professionnels seront concernés par les nouveaux modes de rémunération, ainsi que l’a annoncé Marisol Touraine la semaine dernière. Après l’échec des négociations en novembre dernier, la charge d’un règlement arbitral avait été donnée à Bertrand Fragonnard, président du Haut conseil à la famille.

Publié au Journal Officiel aujourd’hui, l’arbitrage -qui s’inspire en partie du protocole proposé par les caisses en octobre- fixe les critères pour les maisons et pôles de santé pour pouvoir toucher cette rémunération. Pour les structures les engagements reposent sur trois points. Le premier est de favoriser l’accès aux soins avec des horaires d’ouverture du 8h à 20 h, la possibilité d’accès à des soins non programmés et une coordination organisée par un responsable identifié. Le deuxième point est le travail en équipe, une concertation doit être formalisée et régulière entre médecins et autres professionnels de santé sur les cas complexes. La structure doit assurer également la mise en place de protocoles, une coordination externe ou la formation des jeunes professionnels. Enfin le troisième point est le développement des systèmes d’information avec le partage des dossiers informatisés des patients.

Les enfants comptabilisés

Ce nouveau dispositif s’étale sur un maximum de 7400 points pour une patientèle de référence de 4000 patients. A raison de 7 euros le point ce nouveau forfait peut donc monter jusqu’à 51 800 euros. Il est fonction de critères fixes et variables qui accordent un certain nombre de points, et du nombre de patients de la structure. Comme annoncé par Marisol Touraine la semaine dernière, et demandé par les professionnels, dans la patientèle sont désormais comptabilisés les enfants de moins de 16 ans ayant au moins effectué deux soins avec des généralistes dans la structure au cours de l’année

Des avances pour s’adapter

Avec ce nouveau dispositif, certains établissements vont devoir mettre en place quelques adaptations pour remplir le cahier des charges. L’arbitrage prévoit donc une avance pour que ces structures réalisent les investissements nécessaires. " Une avance de 60% est versée au titre de l’année en cours dans un délai de trois mois suivant la signature du contrat pour la première année, puis, les années suivantes, au moment du versement du solde de la rémunération au titre de l’année précédente ". Pour les structures qui faisaient partie des ENMR et qui toucheraient moins avec le nouveau dispositif, une phase de transition est prévue avec le versement d’un montant complémentaire. Pour l’année 2015, la structure touchera une somme supplémentaire correspondant au différentiel du montant de rémunération entre les deux dispositifs, et en 2016 une somme correspondant à la moitié du différentiel. Ensuite, un dispositif conventionnel devrait prendre le relais.

Amandine Le Blanc

Source : legeneraliste.fr