La Cnam propose un acte à 50 euros pour les visites chez les plus de 75 ans en ALD

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Publié le 25/11/2020

Crédit photo : GARO/PHANIE

Lancée mi-septembre, la négociation de l’avenant 9 à la convention médicale, censé être le pendant d’un Ségur essentiellement consacré à l’hôpital, devait prendre fin ce mercredi. S’il est très peu probable que l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux s’entendent avant la fin de l’année, la campagne pour les élections URPS des 31 mars et 7 avril ayant débuté, la Caisse a présenté à l’occasion de la dernière réunion multilatérale programmée ses ultimes propositions pour améliorer l’accès aux soins non programmés, relancer la visite à domicile et développer la télémédecine.

Visite à 50 euros et revalorisation de la MD

Reconnaissant avoir joué un rôle dans le déclin de la visite à domicile, la Caisse avait annoncé dès l'ouverture des négos son intention de la rendre plus attractive pour les médecins généralistes. Pour y parvenir, l’Assurance maladie propose la création d’une nouvelle visite et de revaloriser la majoration de déplacement (MD) dans certains cas.

Cette nouvelle « visite gériatrique » s’adresserait aux personnes de plus de 75 ans en ALD, dans la limite de trois cotations annuelles par patient. Elle serait valorisée à hauteur de 50 euros (40 euros + 10 euros de MD). L’Assurance maladie souhaite également revaloriser la MD de 5 euros, pour la porter à 15 euros, pour les visites effectuées auprès de tous les patients de plus de 85 ans (hors visite longue). L’élargissement du périmètre de la visite longue (VL), dont la Caisse avait évalué les conséquences financières potentielles, n’a pas été retenu.

La mise en place de ces deux mesures représenterait un coût de 98 millions d’euros par an (67 pour la création d’une visite gériatrique, 31 pour la revalorisation de la MD). Par ailleurs, la VL pourrait désormais être cotée par les gériatres.

Jusqu’à 3 200 euros par an pour les médecins répondant aux demandes de SNP

Concernant l’amélioration de la prise en charge des soins non programmés (SNP), l’instauration d’un forfait trimestriel progressif reste d’actualité, mais la Cnam a revu à la hausse ses propositions.

Le montant de ce forfait serait désormais de :
- 75 euros par trimestre pour un médecin effectuant de 5 à 10 actes,
- 200 euros pour un médecin effectuant de 11 à 40 actes,
- 400 euros pour un médecin effectuant de 41 à 70 actes,
- 650 euros pour un médecin effectuant de 71 à 100 actes,
- 800 euros pour un médecin effectuant plus de 100 actes.

Avec ces nouveaux montants, les médecins engagés dans la prise en charge des soins non programmés pourraient percevoir jusqu’à 3 200 euros par an, contre 2 640 avec les précédents montants. Pour éviter que des praticiens ne se lancent dans un exercice exclusif en soins non programmés, l’Assurance maladie propose qu’au-delà d’un plafond de 10 % de l’activité, les médecins ne puissent plus bénéficier de ces majorations.

On en sait plus sur le budget...

Au total, la mise en place de l’ensemble des mesures proposées aux syndicats de médecins libéraux dans l’avenant représenterait un coût de 328 millions d'euros (549 millions d’euros en comptant la partie « numérique en santé » issue du Ségur) sur la période 2021-2022, selon la Caisse. « Le quantum mis sur la table est assez substantiel, a souligné le directeur général de la Cnam, Thomas Fatome, après la séance. Il va clairement au-delà des enveloppes prévues dans le cadrage initial — les fameux 300 millions d’euros. » « Lesquels devaient par ailleurs couvrir à la fois la négociation monoprofessionnelle avec les médecins et l’interprofessionnelle sur les communautés professionnelles territoriales de santé et les équipes de soins primaires, a-t-il également fait remarquer. Il faudra donc faire la comparaison finale avec les 300 millions quand nous aurons bouclé l'autre négo. (...) Cela nous permet de formuler des propositions très intéressantes (…) les montants ne sont pas neutres. »

Alors qu'il rencontrera la semaine prochaine chacun des syndicats de médecins, Thomas Fatome n'a pas fermé la porte à un coup de pouce financier supplémentaire. « Une négociation est une négociation. Mais plus on avance dans la négo, plus on se rapproche des propositions finales », a-t-il indiqué.

Toutefois, les négociations devraient bientôt être mises en pause car aucun des syndicats ne devrait prendre le risque de signer un accord à quatre mois des élections aux URPS. Interrogé à ce sujet, le DG de l'Assurance maladie a expliqué que « le calendrier dépendra des discussions bilatérales avec les syndicats ». « Les objectifs calendaires (la négo devait se conclure avant la fin de l'année, ndlr) que je m'étais fixés n'étaient pas coercitifs ou juridiquement contraignants. C'était une façon de rythmer la négo », a fait valoir Thomas Fatome.