Dépassements d’honoraires : l’avenant n° 8 validé par le Conseil d’Etat

Publié le 22/10/2014

Crédit photo : GARO/PHANIE

Ce sont Marisol Touraine et Frédéric Van Roekeghem qui vont être contents. Voulu pour l’une, mené à bien par l’autre, le chantier conventionnel le plus emblématique du quinquennat vient en effet de trouver un épilogue favorable. Deux ans presque jour pour jour, après la signature de l’avenant n° 8 à la convention médicale, le Conseil d’Etat a validé mercredi 22 octobre ce dispositif sans précédent de régulation des honoraires libres des médecins de secteur 2. A l’origine de sa saisine à l’automne 2012, quatre syndicats, le Syndicat des Médecins d’Aix et sa Région (SMAER) rejoint par l’Union des chirurgiens de France, par l’Alliance pour le financement de la retraite des médecins (AFIRM) et par le Syndicat National de Chirurgie Plastique, Esthétique et Reconstructive (SNCPRE) demandaient au Conseil d’Etat d’annuler l’échafaudage complexe construit pour modérer les dépassements des médecins du secteur 2.

Sur le fond, ils reprochaient d’abord aux parties signataires de s’être aventurées sur un terrain que la loi n’aurait pas défini comme une compétence conventionnelle : la définition et l’organisation de la « modération tarifaire ». Un argument que le Conseil d’Etat n’a pas jugé opérant : « La loi a habilité les signataires de la convention à autoriser des cas de dépassements d’honoraires et à en suivre l’évolution » et le Conseil d’Etat « en déduit qu’ils peuvent également encadrer leur pratique ».

Au-delà, c’est le dispositif de sanctions en cas de dépassement abusif qui était incriminé par les syndicats contestataires. Là encore, la Haute juridiction administrative estime que l’avenant définit la notion de « pratique tarifaire abusive », de « manière suffisamment claire et précise » et que la procédure en cas de sanctions était « entourée de garanties suffisantes et adaptées à la complexité particulière de l’appréciation d’un tel manquement. »

L’avenant numéro 8 qui créait un nouveau "contrat d’accès aux soins" comportait aussi diverses mesures de revalorisation, dont certaines intéressaient les généralistes (forfait MT adulte, MPA,...) et qui n’étaient pas attaquées devant le Conseil d’Etat.

Au final, seuls quelques détails dans le calcul des maximums de dépassements de certaines spécialités ont été retoqués par le juge administratif. L’essentiel de ce dispositif signé par la CSMF, par le SML (qui depuis a pris ses distances) et par MG France avec les caisses est donc validé. Politiquement, cette décision conforte cette signature et évite de rouvrir un chantier compliqué dans un contexte tendu entre syndicats de médecins libéraux et pouvoirs publics et alors même que le directeur général de la Cnamts doit être remplacé dans le courant du mois de novembre.

Lire la décision du Conseil d'Etat

Source : legeneraliste.fr