Sanctions

De la taxe à la faute...  Abonné

Publié le 18/04/2014

Avec la décison du Conseil d’Etat validant-mi mars le dispositif de sanctions, l’interminable feuilleton de la taxation des feuilles de soins papier est a priori terminé. L’avenant n°2 de la convention médicale, signée en novembre 2011 qui est paru au JO du 15 mars 2012 institue un nouveau régime de pénalités pour les médecins qui ne télétransmettent pas.

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