Un nouveau rapport sur l’hôpital préconise mutualisation des compétences et coopérations

Publié le 22/04/2014

A quoi ressemblera le "service territorial de santé" que doit décliner la loi future loi de santé publique ? Un rapport sur l'hôpital remis mardi à la ministre des Affaires sociales prône une mutualisation des compétences et des équipements entre établissements d'un même territoire. Le rapport de Bernadette Devictor développe l'idée d'un service public territorial de santé dans lequel toutes les structures, tous les professionnels, y compris libéraux, et pas seulement l'hôpital public, coopèrent sur un territoire donné

A cette fin, le rapport propose de rendre obligatoire la "coopération (mutualisation des compétences, optimisation des équipements sanitaires et des plateaux techniques) entre les établissements hospitaliers d'un même territoire ou au-delà selon les besoins d'orientation du patient". Il préconise également de rendre obligatoire la coopération avec les acteurs de santé des secteurs sanitaire, médico-social et social au sein des services publics territoriaux de santé.

Mme Devictor se prononce également pour la réintroduction de la notion de service public hospitalier dans la loi, abrogée par la loi HPST (hôpital patients santé territoire) de 2009, et d'inclure les cliniques privées dans cette mission de service public aux côtés des établissements publics. Participer à ce service public hospitalier impliquerait de se soumettre à des obligations de non discrimination des patients, notamment pour des motifs d'ordre moral, politique, religieux ou financier et de respecter certains principes comme celui de la continuité et de l'accessibilité territoriale et financière.


Source : legeneraliste.fr