Feu vert du conseil constitutionnel à la reprise en main des caisses retraite des libéraux

Publié le 16/01/2014

Crédit photo : DR

La réforme des retraites a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel et peut désormais entrer en vigueur, à la grande satisfaction de Marisol Touraine qui a piloté ce projet. La ministre des Affaires sociales s'est aussitôt félicitée dans un communiqué de cette décision, qui valide "une grande réforme de progrès social", "efficace" et "juste". Après la décision des neuf Sages, il reste au président François Hollande à promulguer la loi, qui sera ensuite publiée au Journal officiel. Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil constitutionnel a notamment déclaré "conformes à la Constitution" les articles contestés sur le "compte personnel de prévention de la pénibilité" à partir de 2015. Ce dispositif permet aux salariés exerçant un métier pénible de se reconvertir ou de partir plus tôt à la retraite, mais aps aux professions libérales. Dans leur recours, les députés UMP jugeaient donc trop imprécis le cadre de mise en place du compte pénibilité, y voyant aussi une "rupture d'égalité" entre travailleurs, puisque celui-ci ne s'adresse qu'aux salariés de droit privé. Le Conseil constitutionnel a au contraire estimé que les dispositions n'étaient "ni imprécises, ni inintelligibles" et que le législateur "pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public".

L'article 48 relatif à la nomination du directeur de la Caisse de retraite des professions libérales, également contesté, est lui aussi validé. Ses dispositions "ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle", précise le Conseil. Les représentants des professions libérales avaient dénoncé cet article prévoyant que le directeur de la caisse soit désigné par le conseil d'administration dans une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale.


Source : legeneraliste.fr