Une proposition de loi voudrait inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

Publié le 10/05/2017
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Crédit photo : GARO/PHANIE

Les sénateurs communistes ont annoncé mercredi qu'ils avaient déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Il s'agirait en fait de modifier l'article 34 de la Constitution qui énumère les champs d'intervention possible de la loi. Un alinéa précisant que "la loi détermine les principes fondamentaux" "de la mise en œuvre du droit à l'interruption volontaire de grossesse", ce qui de facto donnerait à ce droit une protection constitutionnelle. 

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