Remboursement de PCC : le Conseil d’Etat dit non au flicage des patients par la Sécu

Publié le 28/11/2014

Le Conseil d'Etat a confirmé vendredi la non validité de deux arrêtés qui conditionnaient à la bonne utilisation du patient le remboursement par la Sécurité sociale d'un traitement contre l'apnée du sommeil.

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