Pour la Cour de cassation, l'échec d'une chirurgie ne donne pas droit en soi à indemnité

Publié le 17/12/2016
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Crédit photo : BURGER/PHANIE

Se retourner vers l'Oniam en cas d'échec d'une intervention chirurgicale n'assure pas d'être indemnisé en retour. Un récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler fin novembre que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales (Oniam), créé en mars 2002 pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques n'a pas à intervenir en cas d'échec d'une intervention, car cela ne doit pas être confondu avec un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale.

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