Saisines

L'ultime recours des élus de l'opposition  Abonné

Publié le 15/01/2016

Adoptée par le Parlement le 17 décembre, la loi de santé n’est pas encore promulguée. Et pour cause, des députés et sénateurs de l’opposition ont saisi, quatre jours plus tard, le Conseil constitutionnel. Les premiers attaquent sur la compatibilité du TPG avec l'article L 262-2 qui date de 1971, ce qui porte atteinte, selon eux, au principe d’intelligibilité de la loi. Les seconds dénoncent une violation de la liberté d’entreprendre.

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