Mode d’emploi

Le C.A.S., comment ça marche ?  Abonné

Publié le 31/05/2013

?C’est quoi ?

Le contrat d’accès aux soins est passé entre les médecins et l’Assurance Maladie. Le médecin signataire ne change pas de secteur mais il s’engage à ne pas augmenter ses tarifs et à pratiquer environ un tiers de son activité à tarifs opposables. La durée du contrat est de trois ans. Cependant, l’engagement du médecin est réversible. Celui-ci peut en sortir à la date anniversaire du contrat.

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