Dépakine: feu vert de l'Assemblée au fonds d'indemnisation

Publié le 16/11/2016
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Crédit photo : GARO/PHANIE

"Toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 ...) peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)". L'Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert, à l'unanimité, à la création du fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine®.

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