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CPTS : un décret fixe les rémunérations et indemnités des membres

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Publié le 21/03/2022

Le 17 mars est paru au Journal officiel un décret fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé. Il fait suite à une ordonnance de mai 2021 et fixe les conditions de versement de rémunérations et indemnités de leurs membres.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Initiée en 2016, la création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) s’est accélérée récemment. Un décret vient aujourd’hui en fixer les modalités de fonctionnement.

Publié au Journal officiel le 17 mars, ce texte vient préciser les conditions de versement de rémunération et d’indemnités aux membres des CPTS. Sont donc concernés des « professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, (…) et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé », comme le définit la loi de février 2022.

Un montant annuel maximal de 41 136 euros

Le décret distingue donc les indemnités « déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent » au sein de la CPTS et les rémunérations correspondant « à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la communauté professionnelle territoriale de santé ».

Le texte fixe par ailleurs le montant maximal qui peut être versé à chaque membre. Il est « équivalent à un plafond de la Sécurité sociale, soit à ce jour 41 136 euros par an », précise la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Elle rappelle par ailleurs que le décret fait suite à l’ordonnance de mai 2021 qui instituait un statut associatif aux CPTS.

Le nouveau texte vient ainsi appuyer le développement des CPTS qui étaient un peu plus de 400 (créées ou en cours de création) selon le dernier décompte du ministère de la santé publié en janvier. L’avenant ACI-CPTS signé en décembre a lui complété les missions socles des CPTS mais aussi entériné une revalorisation de l’enveloppe d’amorçage de ces CPTS.