L'avenant n° 6 de la convention médicale vient d'être signé par la Cnam et quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, MG France et Le Bloc) permettant la prise en charge de la télémédecine à compter du 15 septembre. Seule la FMF doit encore se prononcer à la fin du mois. « Cet avenant n'est pas n’importe quel avenant. C'est sans doute l'un des plus importants depuis la signature de la convention en août 2016, après des années d'expérimentations qui n'avaient jamais permis aux médecins et aux patients de s'approprier la télémédecine », s'est félicité le directeur général de la CNAM Nicolas Revel lors de la signature de la CSMF mercredi 13 juin. Le premier syndicat représentatif de médecins libéraux rejoint ainsi la convention médicale. « La CSMF ne pouvait pas être en dehors de ce pas innovant vers les nouvelles technologies dans le monde de la santé » a commenté son président, le Dr Jean-Paul Ortiz.
Quand et pour qui ?
L'inscription de la téléconsultation dans le droit commun sera la première étape de la mise en application du texte, à partir du 15 septembre prochain. Dès lors, les patients pourront bénéficier d'un remboursement de ces actes par l'Assurance maladie. Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour une consultation classique : 70 % par l'Assurance maladie et 30 % par la complémentaire ou 100 % pour les patients en affection longue durée (ALD) avec possibilité de tiers payant pour les ALD, la maternité, la CMU-C et l'ACS.
Conditions
Lors des négociations, Nicolas Revel et les syndicats étaient d'accord pour que la téléconsultation soit simple afin qu'elle puisse se développer rapidement. « Nous avons arrêté un cadre très ouvert sans conditions techniques, cliniques et médicales. Nous renvoyons la décision de recourir ou non à ce type d'actes au médecin. Il jugera si la situation d'un patient est compatible avec la téléconsultation », a précisé Nicolas Revel. Les partenaires conventionnels ont toutefois posé quelques conditions pour encadrer la pratique. La téléconsultation doit s'effectuer de manière sécurisée, via une plateforme certifiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de protéger les données de santé et le secret médical. C'est le médecin qui envoie le lien directement au patient, l'invitant à se connecter sur l'une de ces structures sécurisées. Il peut également l'orienter vers une cabine de téléconsultation proche de chez lui. Le tout sous réserve bien sûr du consentement du patient.
La téléconsultation doit aussi s'inscrire dans le respect du parcours de soins et est obligatoirement orientée par le médecin traitant. Le patient doit être connu du médecin téléconsultant et « avoir bénéficié d'au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents, avant toute facturation de téléconsultation, afin que celui-ci puisse disposer des informations nécessaires à la réalisation d’un suivi médical de qualité », précise l'avenant.
Exceptions
L'avenant 6 prévoit quelques exceptions au parcours de soins en téléconsultation, dans le cas de patients âgés de moins de 16 ans ou d'une consultation en accès direct pour certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, psychiatrie, pédiatrie). Si le patient ne dispose pas de médecin traitant ou que son médecin « n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé », le patient peut toutefois en bénéficier. Dans ces cas, l'Assurance maladie prévoit de s'appuyer sur des organisations locales de médecins à l'échelle des territoires comme les centres et les maisons de santé ou les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
« Les médecins s'organiseront pour que la téléconsultation couvre ces besoins. Ces praticiens connaissent l'environnement permettant de répondre à la demande s'il y a un besoin d'hospitalisation ou de recours à un spécialiste par exemple. Nous ne voulons pas que l'absence de médecin traitant permette d'avoir recours à une téléconsultation à l'autre bout de la France, ce qui nuirait à la qualité de soins apportée à la population », a précisé le Dr Ortiz. Ces organisations devraient être validées par les Commission paritaires locales ou régionales (CPL ou CPR).
Rémunération
La téléconsultation ne nécessite pas de modifications de la nomenclature puisqu'elle sera valorisée à hauteur d'une consultation de visu, soit 25 euros pour le généraliste et jusqu'à 30 euros pour les autres spécialités. Le patient se trouvant à distance du médecin pourra recourir au paiement en ligne par carte bancaire et sera exempté de contrôle de carte Vitale. « La feuille de soins sera émise sans la carte Vitale, le patient étant connu de son médecin, et la vérification de ses droits se fera via le service en ligne ADRi », précise la CNAM.
Par ailleurs, les médecins vont recevoir une aide financière via un nouveau volet du forfait structure pour s'équiper en matériel adéquat. Une enveloppe de 525 euros par an et par praticien est prévue dans l'avenant. Pour rappel, seule la téléconsultation en visio est inscrite dans la loi et le médecin doit donc s'équiper en matériel vidéo.
Concernant le coût de cette nouvelle disposition pour l'Assurance maladie, le directeur général estime qu'il est pour l'instant « difficile de l'évaluer » et a précisé qu'il sera « minime ». Nicolas Revel estime en effet que ces téléconsultations remplaceront des consultations qui se faisaient déjà auparavant de visu et n'engendreront de ce fait pas de dépenses supplémentaires.
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