À la faveur d'un article adopté par les députés dans le PLFSS 2021, la dispense intégrale d'avance de frais s'appliquera bientôt sur le panier de soins 100 % santé (qui permet à tous les Français de s'équiper sans reste à charge en optique, dentaire et audition). Cette évolution est interprétée par les syndicats de professionnels de santé comme un « pas de plus vers la généralisation du tiers payant intégral ».
Les professionnels de santé ont cependant eu la mauvaise surprise de voir que le législateur entendait se passer d'eux dans les instances de pilotage. L'Union nationale des professions de santé (UNPS) s'en est émue, jeudi. Elle demande à être associée à la gouvernance du dispositif visant à mettre en place le tiers payant intégral sur le 100 % santé prévue en 2022.
Le TP, un moyen de paiement comme un autre...
L'instance, qui regroupe les représentants de 22 syndicats de libéraux de santé revendique la liberté de choix, par le professionnel de santé, du mode de règlement des actes dispensés, estimant que « le tiers payant n'étant qu'un moyen de paiement parmi d'autres ». « Le tiers payant tient donc principalement aux garanties de paiement et à la commodité de gestion offertes aux professionnels de santé et ne doit en aucun cas devenir une obligation », ajoute l'UNPS.
Selon l'Union, le professionnel de santé doit notamment être libre de choisir ses équipements, ses prestataires de services et opérateurs pour le règlement sans frais pour le patient. Redoutant le spectre du conventionnement individuel et des réseaux de soins des assureurs, l'UNPS considère que « la délégation de paiement accordée par les Français aux assureurs santé obligatoires et complémentaires nécessite l'établissement d'un accord conventionnel national avec les professionnels de santé qu'elle représente ».
L'UNPS réclame la négociation d'un avenant à l'Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP) permettant d'inscrire dans le marbre certains principes intangibles (identification des bénéficiaires, normes d'obtention des droits à tiers payant, les flux de la facturation, garanties et délais de paiement...).
Opposition totale du SML
Il y a une semaine, le Syndicat des médecins libéraux (SML) avait réaffirmé son « opposition totale et sans ambiguïté à la généralisation du tiers payant obligatoire ». Le gouvernement a décidé en 2017 de revenir sur les obligations nées de la loi Touraine en transformant le tiers payant général « obligatoire » en tiers payant « généralisable ». Il ne faudrait pas l'oublier, selon le syndicat présidé par le Dr Philippe Vermesch, qui a quitté une récente réunion du Comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP) pour manifester son désaccord avec les orientations prises dans le PLFSS.
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