Violences conjugales : le signalement à la justice, mode d’emploi  Abonné

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Publié le 23/10/2020

Désormais autorisés à rompre le secret médical lorsque la victime est en « danger immédiat » et se trouve « sous emprise », les médecins sont invités à signaler au procureur de la République les violences subies au sein du couple. Le ministère de la Justice a mis à disposition un vade-mecum précisant la marche à suivre.

Image d'illustration.

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Depuis l’adoption cet été de la loi visant à protéger les victimes des violences conjugales, le secret médical ne s’applique plus aux médecins qui alertent la justice des actes de cette nature. Tout praticien peut désormais signaler au procureur de la République des violences exercées au sein du couple « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».

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