Refuser un test de paternité est une preuve de paternité (CEDH)

Publié le 25/06/2015

Crédit photo : VOISIN/PHANIE

La justice Européenne a pris sa décision concernant la France : les tribunaux du pays ont désormais le droit de considérer le refus d’un test génétique, comme une preuve pouvant être retenue pour reconnaître une paternité. La cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie par un plaignant qui accusait la justice française de l’avoir reconnu père au seul motif qu’il refusait de se soumettre à une expertise génétique, ordonnée par les tribunaux.

La suite de l’article est réservée aux inscrits.

L’inscription est GRATUITE. Elle vous permet :

  • d’accéder aux actualités réservées aux professionnels de santé,
  • de recevoir les informations du jour directement dans votre boîte mail,
  • de commenter les articles de la rédaction, de participer aux débats et d’échanger avec vos confrères.

Votre inscription NOUS permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de l’article.

Je m'inscris

Déjà inscrit ?

Soutenez la presse qui vous soutient

Abonnez-vous pour bénéficier de l’accès en illimité à tous les articles.

1€ le premier mois puis 7€50/mois

(résiliable à tout moment)