CERTIFICAT MEDICAL SUR RÉQUISITION, POUR UN ENFANT  Abonné

Publié le 07/05/2010

(source: http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/violence/3viol.htm)

Je soussigné(e) : ... (NOM, prénom), docteur en médecine, certifie avoir été requis(e) en date du … par …… (OPJ, Brigade de Protection des Mineurs, Gendarmerie, Procureur…) afin de procéder à ….(mission figurant sur la réquisition).

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