Abattements pour succession ou indivision  Abonné

Publié le 01/04/2016

Lorsqu'il s'agit d'évaluer un bien pour une déclaration d'ISF ou de succession, les abattements pour « occupation » et « indivision » se cumulent. La Cour de cassation a ainsi rejeté récemment les contestations de l'administration. L'abattement de 20 % de la valeur pour « occupation », qu'il s'agisse par exemple de la présence d'un locataire, n'était pas critiqué par le fisc, mais ce dernier refusait d'appliquer ensuite un nouvel abattement de 20 % pour « indivision » sur la valeur des parts de chaque indivisaire.


Source : Le Généraliste: 2754