Pour la Cour de cassation, presque toutes les fautes médicales méritent indemnisation

Publié le 02/07/2017
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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

En cas de faute médicale, le patient a droit à une indemnité qui compense la perte d'une chance de se trouver dans un meilleur état de santé, sauf s'il est certain que la faute n'a pas eu de conséquence. La Cour de cassation a jugé le 22 juin qu'en tout cas, il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé.

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