Accès du patient à son dossier : la CNIL rappelle les professionnels de santé à leurs obligations

Publié le 15/06/2017
.

.
Crédit photo : GARO/PHANIE

La Cnil ne plaisante pas avec le droit d'accès à son dossier médical posé par la loi depuis 1978 et d'accès direct depuis 2002. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a infligé une amende de 10 000 euros à un cabinet dentaire, pour "non-respect du droit d'accès" d'un patient à son dossier médical. Cette sanction pécuniaire a été aussi prononcée pour "non-coopération" du cabinet dentaire.

La suite de l’article est réservée aux inscrits.

L’inscription est GRATUITE. Elle vous permet :

  • d’accéder aux actualités réservées aux professionnels de santé,
  • de recevoir les informations du jour directement dans votre boîte mail,
  • de commenter les articles de la rédaction, de participer aux débats et d’échanger avec vos confrères.

Votre inscription NOUS permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de l’article.

Je m'inscris

Déjà inscrit ?

Soutenez la presse qui vous soutient

Abonnez-vous pour bénéficier de l’accès en illimité à tous les articles.

1€ le premier mois puis 7€50/mois

(résiliable à tout moment)