Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) a été instauré par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009. Son objectif : fidéliser des jeunes médecins dans des spécialités et des lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée. Il s’agit, un peu sur le modèle des bourses d’étude, d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Le dispositif est en croissance exponentielle depuis sa création : 353 CESP ont été signés en 2012, 881 en 2014 et 1795 fin 2016.
Un engagement en échange d’une allocation
Le CESP est proposé aux étudiants en médecine à compter de leur 2e année d’études. Les signataires de ces contrats bénéficient d’une allocation brute mensuelle de 1 200 € par mois jusqu’à la fin de leurs études. Ce montant est imposable et assujetti à la CSG ainsi qu’à la CRDS, ce qui correspond à un montant net de 1 106,88 €.
En contrepartie de cette somme, les jeunes s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques proposés par les ARS, où la démographie médicale est déficitaire.
L’étudiant ou l’interne qui signe un CESP perçoit l’allocation pendant l’intégralité de son cursus, sans possibilité d’interruption, sauf cas particuliers. Par conséquent, l’engagement pris à exercer en zone prioritaire sera à hauteur du nombre d’années d’études qu’il reste à poursuivre à compter de la signature du contrat, et au minimum de deux ans.
A titre d’exemples, un interne qui perçoit pendant cinq ans l’allocation au titre du CESP s’engage à exercer en zone définie comme prioritaire par les ARS pendant les cinq premières années de son activité professionnelle. Un interne qui s’engage lors de sa dernière année d’internat et soutient sa thèse pendant son internat devra exercer pendant deux années dans l’une de ces zones prioritaires.
Les pièces à fournir
Une candidature au CESP peut être déposée par tout étudiant en médecine, à tout moment de son cursus, de la 2e année des études médicales à la dernière année d’internat. Pour signer un contrat d’engagement de service public, les étudiants ou internes en médecine doivent déposer auprès de leur UFR un dossier comportant : une copie d’une pièce d’identité ; une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l’étudiant ou interne pour la description de sa situation et enfin, les relevés de notes des deux années précédentes et, pour les internes en médecine, une déclaration permettant d’établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
Un dossier examiné avant d’être accepté
Les candidatures sont examinées, sélectionnées et classées par ordre de mérite, sur liste principale et liste complémentaire, par une commission de sélection. Cette dernière, présidée par le directeur de l’UFR, est composée du directeur d’ARS, du président du conseil régional de l’Ordre, du président de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS), d’un directeur d’un établissement public de santé de la région et de représentants d‘étudiants et d’internes de la filière concernée.
La commission procède alors à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus sont alors convoqués pour un entretien individuel en vue d’apprécier leur projet professionnel. La décision intervient en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Les dossiers des candidats retenus en listes principale et complémentaire sont ensuite envoyés au Centre National de Gestion (CNG) qui assure la gestion des bénéficiaires du CESP : traitement des dossiers des candidats retenus sur liste principale et complémentaire, envoi puis réception des contrats signés par les bénéficiaires, gestion du paiement de l’allocation et suivi des bénéficiaires jusqu’à la fin de leur engagement.
L’UFR transmet au CNG, au plus tard le 15 janvier de chaque année, la liste des étudiants et des internes retenus. Celui-ci propose alors un contrat à chaque étudiant ou interne inscrit sur la liste principale, puis complémentaire le cas échéant. L’étudiant ou interne dispose d’un délai de réflexion de 30 jours avant de retourner son contrat signé au CNG. Le CNG signe ce dernier, le notifie à l’intéressé et se charge ensuite du versement de l’allocation et du suivi de l’étudiant (puis médecin) jusqu’à la fin de l’engagement.
Attention : une signature conditionne son avenir
Le projet professionnel présenté lors de la commission de sélection des candidatures conditionne l’entrée d’un étudiant ou d’un interne dans le dispositif du CESP et détermine le déroulement de son engagement (notamment l’établissement des postes offerts aux ECN et de la liste des lieux d’exercice, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
Attention donc : tout signataire souhaitant faire évoluer son projet professionnel en termes de spécialité choisie ou envisagée doit impérativement se rapprocher dans les meilleurs délais du référent CESP de l’ARS dont il dépend afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région.
De même, tout étudiant engagé souhaitant faire évoluer son projet professionnel en termes de région d’installation souhaitée doit impérativement se rapprocher dans les meilleurs délais des référents CESP respectifs de l’ARS dont il dépend et de l’ARS où il souhaiterait s’installer, afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région d’installation.
En revanche, un CESP pourra être cumulable avec le choix ultérieur du statut de PTMG.
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