Une des promesses du candidat Hollande est la complémentaire santé pour tous, lors de sa mandature, pour assurer un égal accès aux soins.
Des projets de décrets sont en cours d’élaboration pour permettre la généralisation de la couverture complémentaire santé.
Le Comité National de la Résistance (CNR), lorsqu'il a créé la Sécurité sociale, l’a voulue solidaire, a prévu son financement par le biais de prélèvements sur des revenus et, pour lutter contre les abus et les excès, a instauré un ticket modérateur (TM), restant à la charge des ménages. Les ménages peuvent assumer le risque « TM », avoir recours à l’assurance, où le mutualiser.
L'introduction de la généralisation de la complémentaire santé pour tous, dans notre système de protection sociale change fondamentalement l'édifice équilibré voulu par le CNR. L'intention est louable, qu'en est-il de la méthode de mise en œuvre ?
En premier lieu, dès lors que la société reconnait un droit à tous ses membres, il est surprenant de voir que, pour son financement, on opte pour des cotisations, plutôt que pour la fiscalisation. En effet, opter pour un système par cotisations, pour financer un même risque, amène au paiement d'un même montant que l'on soit riche ou pauvre (pour résumer, Mme Bettencourt paye la même somme que Mrs Durand ou Dupont pour financer le même risque). Quid de la solidarité ?
Alors qu’opter pour la fiscalisation ouvre les mêmes droits à tous (but poursuivi) et finance ces droits par une contribution commune également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés contributives. Les citoyens ayant alors le droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
La première anomalie méthodologique du gouvernement est donc, pour atteindre son but de généralisation, de recourir à un système reposant sur des cotisations devenant obligatoires, faisant l’impasse sur la solidarité nationale et ne permettant pas le contrôle des sommes mobilisées par les citoyens.
Dans le but de généralisation, le gouvernement entend réviser le cahier des charges des contrats responsables. Le premier élément est la définition d’un panier de soins minimal (donc définition du droit du citoyen) par décret, je ne vois rien à redire sur le principe.
En revanche, les contrats dits responsables, bénéficiant d’aides fiscales et sociales, au nom de ces aides publiques, se doivent de respecter la stricte égalité entre les citoyens.
Dans le projet de décret élaborant le cahier des charges des contrats responsables il est prévu : la création de planchers de prise en charge ne contrevient pas au strict respect de l’égalité. Mais la création de plafond introduit une inégalité de traitement devant la loi en attribuant un même taux d’aides fiscales et sociales pour la prise en charge des mêmes soins.
Cette anomalie d’inégalité de traitement devant la loi, ne peut être corrigée que par l'introduction d’une disposition limitant l’application des aides fiscales et sociales à la part du contrat permettant la prise en charge des valeurs plancher et uniquement de ces valeurs plancher, la fiscalité à appliquer aux valeurs supérieures aux valeurs plancher devant être égale à celle appliquée aux contrats étiquetés « non responsables ». Dans ce qui est présenté du projet de décret une telle disposition n'existe pas, il faudrait l’introduire sauf à violer la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Autre anomalie, le projet de décret prévoit pour la prise en charge des dépassements du BRSS deux scénarios.
Le premier : un plafond unique pour l’ensemble des médecins. Ayant interrogé le ministère sur le sens à donner à « ensemble » il m’a été répondu que cela désignait uniquement les médecins ayant signé le CAS et les médecins secteur II.
Le second : un plafond différencié selon que l’acte ou la consultation seraient réalisés par un médecin ayant signé ou non le CAS.
Dans un cas comme dans l’autre, il y a discrimination, dans le premier discrimination entre la prise en charge des actes selon qu’ils sont effectués par un médecin secteur I ou par des médecins autorisés à dépassements, dans le second s’y ajoute une discrimination au sein des médecins autorisés à pratiquer des dépassements.
Et que dire des positions de Monsieur Etienne Caniard qui voudrait que la prise en charge des dépassements ayant pour origine des médecins secteur II soit limitée à 50% du BRSS sinon à le renvoyer à la lecture de l’article 225-1 du code pénal… ses affiliés n’ayant pas à être discriminés dès lors que leurs mœurs les conduisent à solliciter des soins d’un médecin de leur choix fut-il secteur II.
Dernière anomalie : le projet de décret ne prévoit pas le contrôle citoyen, alors que le but est la généralisation de la complémentaire santé donc apparition de cotisations obligatoires et mise en œuvre de fortes sommes d’argent public (aides fiscales et sociales).
Une somme prélevée dans les revenus des Français correspondant à 1 point de CSG environ, non affectée à des dépenses de santé qu’elle est censée financer doit faire l’objet d’un contrôle citoyen.
Ce contrôle citoyen pourrait jouer sur le montant des cotisations, rendre du pouvoir d’achat, affecter une partie de ces sommes à une meilleure prise en charge, permettre une revalorisation des honoraires.
Je rappelle que les médecins français sont les moins bien honorés de la zone euro, constat fait par tous les syndicats de médecins français et non démenti, que c’est en grande partie cet état de fait qui induit le phénomène de dépassement et qu’un euro d’augmentation du C représente 240 millions par an à apprécier à l’aune des 8 milliards de bénéfice actuel.
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Démographie
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