Les bonnes nouvelles de 2020

Les règles pour signaler les violences conjugales changent  Abonné

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Publié le 18/12/2020

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a introduit une nouvelle exception au secret médical qui permet aux généralistes de signaler les violences sans l’accord impératif du patient.

Crédit photo : GARO/PHANIE

En juillet dernier, en prolongement des mesures déjà mises en place dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales de l’automne 2019, les parlementaires adoptaient définitivement et à l’unanimité la loi destinée à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Une mesure phare de ce texte a introduit une nouvelle exception au secret médical.

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