PMA puis adoption dans un couple de même sexe, c’est possible selon la Cour de Cassation

Publié le 23/09/2014

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation. Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels. "En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français". Le cour indique tirer ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".

Il y a un an, la Cour de Cassation avait rendu une décision inverse concernant la reconnaissance d’une filiation issue d’une Gestation Pour Autrui (GPA). Mais pour l’heure, l’avis de cette semaine rendu la plus haute juridiction judiciaire française va évidemment relancer le débat sur l’accès à la PMA pour les couples de même sexe, alors même que le gouvernement avait pris soin de ne pas inclure cette disposition dans la loi sur la famille.


Source : legeneraliste.fr