Conseil constitutionnel, Mission Hurel

L’obligation de vaccination de nouveau en question

Publié le 08/03/2015

Crédit photo : GARO/PHANIE

L'obligation de faire vacciner son enfant, inscrite dans la loi, est-elle contraire à la Constitution? Le Conseil constitutionnel se penchera mardi cette question évidemment cruciale pour la santé publique, six mois après que le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) ait proposé d’ouvrir le débat sur cette particularité française.

A l’origine de cette saisine, un couple de parents de l'Yonne. Marc et Samia Larère qui ont été convoqués devant le tribunal correctionnel d'Auxerre pour n'avoir pas fait vacciner leur fille aînée de trois ans contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Ces parents avaient été signalés à la PMI par un pédiatre du centre hospitalier où ils avaient fait la visite des neuf mois de l'enfant. Le service du conseil général les avait ensuite convoqués avant de faire à son tour un signalement au parquet.

Le couple explique son refus par le fait que les seuls vaccins aujourd'hui disponibles combinent le DTP à d'autres comme la coqueluche, l'hépatite B ou la méningite, qui eux, ne sont pas obligatoires. Ils affirment toutefois avoir reçu, à leur demande, du laboratoire Sanofi Pasteur deux vaccins ne ciblant que la DTPolio, mais qui contenaient "un produit toxique", selon Marc Larère. Le conseil des deux parents, Me Emmanuel Ludot, a soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'audience devant le tribunal correctionnel d'Auxerre, le 9 octobre. Les juges ont accepté de la transmettre à la Cour de cassation, qui l'a elle-même transmise au Conseil constitutionnel.

L’avocat de la famille Larère met en avant le droit à la santé, inscrit au préambule de la Constitution, qui emporterait, selon lui, le droit ne pas se faire vacciner. Le Conseil constitutionnel doit donc déterminer si le droit de ne pas vacciner son enfant est ou non une liberté constitutionnelle. Si le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution les articles du code de la santé publique portant obligation de vaccination, "tous les parents vont pouvoir reprendre leur liberté par rapport au vaccin. Ca va faire bouger les lignes", selon Me Ludot.

La décision des sages devrait donc être suivie de très près par le ministère de la Santé, comme en témoigne les interventions de Marisol Touraine sur ce thème dès le début de cette affaire. Le gouvernement n’a d’ailleurs pas attendu que le conseil constitutionnel se prononce pour lancer une réflexion sur le sujet. Fin février, la députée socialiste de Seine-Maritime Sandrine Hurel a été chargée d’une mission "pour faire évoluer le principe de l’obligation vaccinale et lever les obstacles financiers à la vaccination". Selon sa lettre de mission, l’élue devra également "faire des propositions concrètes pour améliorer le taux d’adhésion des Français et des professionnels de santé à la vaccination".


Source : legeneraliste.fr