Comme promis par la ministre, Laurence Rossignol, le gouvernement va introduire un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté, afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui véhiculent des informations "biaisées" sur l'avortement.
Le délit d'entrave, introduit en 1993 dans le code de santé publique, sanctionne de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende toute personne qui tente d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements la pratiquant, ou en exerçant des "pressions morales et psychologiques, des menaces ou actes d'intimidation" à l'encontre du personnel de ces établissements ou des femmes venant avorter. La loi du 4 août 2014 sur l'égalité femmes/hommes l'a élargi aux actes d'intimidation à l'égard de femmes venues s'informer sur une IVG dans un hôpital, un centre de Planning familial ou autre centre d'information. Si le nouvel amendement du gouvernement est voté, le délit d'entrave concernera désormais les sites qui véhiculent "des allégations ou une présentation faussée, pour induire en erreur dans un but dissuasif sur la nature et les conséquences d'une IVG".
"Le délit d'entrave version 1993-2014 a bien fonctionné, non pas parce qu'il y a eu beaucoup de condamnations mais parce que ces agissements ont disparu, sans doute en raison de la peur du gendarme", estime la ministre des Droits des Femmes, Laurence Rossignol. Mais des sites internet ont pris le relais. Dans le viseur du gouvernement figurent des sites comme afterbaiz.com, dont l'initiateur, Émile Duport, est le porte-parole du mouvement anti-IVG Les Survivants.
"Être hostile à l'IVG est une opinion que chacun peut exprimer librement et par tout moyen dans notre pays", souligne la ministre. "En revanche, attirer les femmes sur des sites présentés comme des sites d'information, qui affichent un vocabulaire, une posture jeune, moderne, pour donner des informations fausses, biaisées, dans le but de dissuader des femmes de recourir à l'IVG, de les culpabiliser, ça n'est pas acceptable. C'est de la manipulation", insiste la ministre.
Dans un communiqué vendredi, les associations familiales catholiques avaient invoqué la "liberté d'expression" pour défendre de tels sites.
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