Le Conseil constitutionnel valide, sous conditions, les dispositions sur l'arrêt des traitements de la loi Léonetti-Clayes

Publié le 02/06/2017
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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions de la Claeys-Léonetti qui concernent l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté.

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