Apnées du sommeil

La téléobservance de la Sécu censurée par le Conseil d’Etat

Publié le 14/02/2014

Crédit photo : AMELIE-BENOIST / BSIP

C’était une première pour conditionner la prise en charge par la collectivité à l’observance du malade... Et pour l’instant c’est raté ! Le Conseil d'État a suspendu vendredi un arrêté qui subordonnait, pour la première fois, le remboursement par la Sécu d'un traitement au bon usage du patient. Depuis un arrêté du 22 octobre, les nouveaux patients qui souffrent d’apnées du sommeil et qui bénéficient d’un appareil de ventilation à pression positive continue (PPC) sont en effet suivis par « téléobservance ». Et s’ils n'utilisent pas suffisamment la machine (au moins trois heures par jour) pendant plusieurs semaines consécutives, l'Assurance maladie réduit voire arrête le remboursement.

Cette téléobservance systématique doublée d'un remboursement conditionnel devait concerner l'ensemble des patients d'ici à 2016, soit quelque 500 000 personnes. Dans un contexte où les remboursements de PPC ont dépassé les 400 millions d'euros en 2012, en hausse de 11 % par rapport à 2011, les pouvoirs publics estimaient que la sous-utilisation de la PPC était préjudiciable, non seulement à la santé des patients, mais aussi à aux finances publicques avec une dépense non justifiées estimée à près de 80 millions d’euros.

Modifier la loi ?

La Fédération des malades respiratoires (FFAAIR) a attaqué le dispositif mis en place et vient donc d’obtenir une première victoire, puisque le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté du gouvernement en raison d'un « doute sérieux » sur la compétence du gouvernement à mettre en place un tel mécanisme.

Cette ordonnance de référé est une première étape avant un jugement sur le fond qui interviendra sur l’affaire dans les prochains mois. Il est toutefois probable que l’Etat devra modifier la loi, s’il veut avancer sur ce terrain là. Le Conseil d’Etat fait en effet valoir que l’article L. 161-37 du code de la Sécurité sociale prévoit que l’inscription d’un dispositif médical sur la liste ses produits remboursables peut "être subordonnée au respect de spécifications techniques, d’indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d’utilisation", mais pas à l’observance du patient... Ces derniers mois, le Conseil d’Etat a déjà remis en cause une autre décision du ministère de la Santé qui concernait cette fois les salles de shoot dont l’expérimentation était jugée non compatible avec la loi.


Source : legeneraliste.fr