GPA : la Cour Européenne des Droits de l’Homme tacle la justice française

Publié le 26/06/2014

En moins d’une semaine, c’est la deuxième fois que cette institution qui dépend du Conseil de l’Europe (Ndlr, rien à voir avec la Cour de justice de l’UE) se rappelle au bon souvenir de la justice de l’Hexagone. Cette fois c’est sur les conséquences de la gestation pour autrui (GPA) que le CEDH se mêle des affaires françaises. Alors que fin avril, le tribunal de grande instance de Versailles avait refusé à deux femmes d’adopter l’enfant de leurs épouses respectives car il avait été conçu par GPA, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a estimé que la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la GPA, la Cour a estimé que leur refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à «l'identité» des enfants. Elle a en outre estimé qu'«interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques» était «contraire» à la convention européenne des droits de l'Homme. Une allusion à une récente décision de la Cour de Cassation sur le sujet, qui, fin 2013, avait refusé la régularisation après GPA.

Cette décision de la CDEH qui pourrait faire jurisprudence, semble plutôt arranger la ministre de la Justice : "On ne remet pas en cause le principe d'interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants", a déclaré Christiane Taubira à la sortie d'une réunion du gouvernement à Matignon. Dans une circulaire fin janvier 2013, la garde des Sceaux avait déjà demandé aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger car ceux-ci se trouvaient sans statut légal. Mais cette circulaire ne portait pas sur la question de la filiation.


Source : legeneraliste.fr