GPA : la Cour de Cassation fait un pas de plus dans la reconnaissance de la filiation

Publié le 06/07/2017
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Crédit photo : KATE JACOBS/SPL/PHANIE

La Cour de cassation a ouvert la voie mercredi à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Reconnaissance qui devra toutefois passer par une procédure d'adoption. Elle avait été saisie par plusieurs familles, dont un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie.

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