Enfants nés de GPA : la Cour de cassation autorise l’inscription à l’état civil

Publié le 03/07/2015

Crédit photo : SPL/PHANIE

Sur la reconnaissance des enfants issus de la GPA, tout s’est accéléré ces derniers mois. Il y a un an, en juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France parce qu'elle refusait de reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger.

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