Dépakine: la procédure d'indemnisation des victimes en vigueur au 1er juin

Publié le 08/05/2017
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Crédit photo : Garo/Phanie

Le décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate est paru dimanche au Journal Officiel. Le décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes et un comité d'indemnisation. Ce dernier est chargé de "se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue" des dommages, et "la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat".

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