Censée redonner du temps médical aux médecins, la mesure de suppression du certificat de non-contre-indication (CNCI) pour les mineurs, d’abord inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, avait été censurée début janvier par le Conseil constitutionnel. Jugée hors du champ du budget de la Sécurité sociale, elle n'est pas pour autant passée aux oubliettes. Bercy vient en effet de l'ajouter au projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (ASAP), présenté le 5 février en conseil des ministres.
L’autorisation parentale suffira
Le certificat médical de non-contre- indication pour les moins de 18 ans sera donc remplacé par un auto-questionnaire renseigné par le mineur et son représentant légal. Ce document sera exigé chaque année par les fédérations de sport. Le futur licencié devra avoir répondu « non » à l'ensemble des questions, sinon il devra toujours obtenir un certificat médical pour pratiquer. Avec cette mesure, le gouvernement entend « faciliter l'accès à la pratique sportive des enfants » et « libérer du temps médical ». Bercy attend également de cette mesure une économie de 30 millions d'euros par an, grâce à l'économie réalisée sur les consultations de médecine générale des « plus de 6 millions d'enfants licenciés dans des fédérations ou clubs sportifs ».
Alerte des syndicats
Cette évolution de la réglementation laisse la Fédération des médecins de France (FMF) sceptique. « Le gouvernement veut supprimer l’obligation de CNCI à la catégorie la plus à risque, car encore en croissance », interpelle le syndicat du Dr Jean-Paul Hamon dans un communiqué. La FMF estimait plus logique de supprimer le CNCI chez l'adulte, « dont on pourrait penser qu’ils sont plus à même de remplir un auto-questionnaire et de prendre leurs responsabilités », poursuit le syndicat. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) s'est également dit « heurté » par cette mesure de suppression. « Au moment où le gouvernement met en œuvre une stratégie de protection de l'enfance, la multiplication des consultations obligatoires est au contraire une chance pour les enfants », a réagi le président Dr Philippe Vermesch.
Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application et entrer en vigueur « au plus tard le 31 août 2020 », indique le projet de loi. La rentrée de septembre prochain devrait donc, pour les généralistes, être un peu moins affectée par les demandes de certificats de sport pour les mineurs. Le projet de loi doit être examiné en séance publique à partir du 3 mars.
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