Fin mai, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères ont déposé un pourvoi en cassation dans l'affaire Vincent Lambert, contre la décision de la cour d'appel de Paris, qui avait ordonné le 20 mai la reprise des traitements alors que l'équipe de soignants du CHU de Reims venait de suspendre ces traitements le matin même.
Dans son avis écrit qu'il soutiendra à l'audience de la Cour de cassation (photo), qui se réunira lundi en assemblée plénière, François Molins, procureur général de la Cour de cassation, préconise la "cassation" de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, "sans renvoi" devant une autre juridiction.
Si une telle cassation intervenait, cela pourrait entraîner indirectement un nouvel arrêt des traitements.
Il appartiendra à la haute juridiction non pas de statuer sur le bien-fondé de l'arrêt des soins, mais de trancher un débat très technique en disant notamment si le juge judiciaire - la cour d'appel - était compétent.
Pour se déclarer compétente, la cour d'appel s'était fondée sur la notion juridique de "voie de fait", qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la "liberté individuelle" commise par l'administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit "à la vie" en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH.
François Molins souligne au contraire qu'il n'y a pas là d'atteinte à la "liberté individuelle" au sens de la Constitution et de la jurisprudence, que la décision d'arrêt des traitements était légale et que les demandes du comité de l'ONU ne sont pas contraignantes.
Il conclut qu'en l'absence de "voie de fait", la cour d'appel n'était pas compétente.
(avec AFP)
Recherche
Covid-19 : Valneva annonce des résultats positifs de l'essai de phase 3 de son candidat vaccin
Société
Nouveaux produits, nouveaux usages... le cannabis dans tous ses états
Épidémies
La bronchiolite arrive déjà !
Pandémie Covid
En 2020, l'espérance de vie a enregistré la baisse la plus importante depuis la deuxième guerre mondiale