La class action entre officiellement en vigueur en France

Publié le 27/09/2016

L'action de groupe dans le domaine de la santé entrera en vigueur mercredi, selon un décret paru mardi au Journal officiel. Instaurée par la loi santé adoptée en décembre 2015, l'action de groupe permet aux victimes de "mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d'usagers agréées", précise dans un communiqué le ministère de la Santé, saluant "une avancée majeure pour les usagers".

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