Courrier des lecteurs - Convention 2016 : une scission entre syndicats monocatégoriels et polycatégoriels

Courrier des lecteursConvention 2016 : une scission entre syndicats monocatégoriels et polycatégoriels

01.08.2016

Le 27 juillet 2016 au soir, deux syndicats monocatégoriels MG France et Le Bloc, pour les nommer, ont signé avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) un protocole d’accord de fin de négociations.

La CSMF, la FMF et le SML (cités par ordre alphabétique) n’ont pas signé cet accord de fin de négociations. Cela amène plusieurs remarques.

La première est que, si la signature des syndicats monocatégoriels impose un texte aux syndicats polycatégoriels alors la convention ne sera pas une convention polycatégorielle prévue par les textes (elle n’en aura que l’apparence) mais uniquement la juxtaposition de conventions monocatégorielles.

La seconde est que CSMF, FMF, SML sont majoritaires et que, comme on peut le lire à longueur de pages dans la presse professionnelle, ces trois syndicats ne sont pas satisfaits en l’état actuel, du contenu du texte conventionnel. Ils disposent de la faculté de dénoncer majoritairement un accord minoritaire et, dès maintenant, ils doivent se positionner en dénonciation ou non du protocole d’accord de fin de négociations.

La troisième est que dans l’hypothèse où les syndicats polycatégoriels ne dénonceraient pas le protocole d’accord de fin de négociations, cela signifierait que ces syndicats acceptent aujourd’hui et pour l’avenir que la convention ne soit qu’une juxtaposition de conventions monocatégorielles. Dans cette hypothèse leur base d’existence polycatégorielle volera en éclats, la préséance du monocatégoriel s’étant installé du fait de l’inaction. Qui ne dit mot consent.

La quatrième est qu’en absence de dénonciation du protocole d’accord de fin de négociations les centrales polycatégorielles, sauf à se saborder définitivement, sauf à détruire leur raison d’être, le polycatégoriel, ne peuvent signer le texte conventionnel qui sera proposé le 25 août 2016…

Quelles stratégies peuvent avoir les centrales syndicales polycatégorielles ? La première découle de ce qui est écrit ci-dessus, dénoncer le protocole d’accord de fin de négociations et contraindre l’UNCAM à reprendre langue. La seconde serait de ne pas signer le texte conventionnel faisant l’objet du protocole de fin de négociations signé par les syndicats monocatégoriels, affirmant ainsi haut et fort la nécessaire équité et solidarité qui doit exister entre tous les médecins libéraux quel que soit leur mode d’exercice.

Cette attitude aurait pour conséquences :

 - un règlement arbitral (ce qui n’est pas la mer à boire si l’on tient compte de l’obligation qu’a un règlement arbitral de respecter les textes en vigueurs, sans pouvoir introduire de dispositifs nouveaux relevant de la seule compétence des partenaires conventionnels). la sagesse voudrait que Monsieur Fragonard reconduise les dispositions de la convention de 2011 ;

- mais aussi l’obligation de négocier un nouveau texte, ce qui compte tenu du calendrier politique de la France se fera dans un contexte (politique) différent ;

 - la troisième serait (pour l’un d’entre eux ou les trois) de signer le texte dans son état, de signer le texte imposé par les syndicats monocatégoriels, minoritaires, ce qui consacrerait le suicide du polycatégoriel.

J’appelle donc les Drs Jean Paul Ortiz, président de la CSMF, Jean-Paul Hamon et Claude Bronner, coprésidents de la FMF, Éric Henry, président du SML, à prendre leurs responsabilités en leur rappelant que leur élection au poste de président d’un syndicat polycatégoriel leur fait obligation statutaire, au-delà des votes à intervenir lors de leurs AG, de faire respecter l’objet polycatégoriel de leurs syndicats (sauf à réunir une AG extraordinaire modifiant les statuts en les faisant évoluer en structure de juxtaposition de monocatégoriel) ou à démissionner de leur poste.

Mes chers confrères, vous avez entre les mains la lourde charge d’avoir à défendre non seulement la médecine libérale, mais aussi son unité et toute la richesse que constitue sa diversité, ses différents modes d’exercice.

Vous aussi, vous voulez réagir à l’actualité médicale ? Adressez-nous vos courriers accompagnés de vos nom, prénom et lieu d’exercice à redaction@legeneraliste.fr

 

 

Dr Jean-Marc Winger, Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne)
Source : Le Généraliste n°2765

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